FAQ

Vous êtes candidats

A partir et jusqu’à quel âge peut-on postuler ?

La réglementation impose aux réservistes d’être âgés de 17 ans au moins (18 pour la réserve civile de la police nationale). Les limites d’âges pour servir dépendent ensuite du corps d’appartenance de chaque réserviste (articles L. 4221-2 et L. 4139-16 du code de la défense, et article L. 411-9 du code de la sécurité intérieure).

A l’intérieur des seuils plafond et plancher fixés par la législation, les forces armées et les forces de sécurité intérieure peuvent définir une cible de recrutement plus spécifique, adaptée aux besoins opérationnels.

Quelle est la différence entre garde nationale, réserve opérationnelle et réserve citoyenne ?

Le réserviste opérationnel est un citoyen volontaire qui, après avoir signé un contrat d’engagement, participe, selon ses disponibilités et les besoins de son autorité d’emploi, à l’activité opérationnelle des forces armées et des forces de sécurité intérieure. A ce titre, les réservistes opérationnels des forces armées réalisent leurs périodes de réserve sous statut militaire (article L. 4211-5 du code de la défense).

La garde nationale regroupe l’ensemble des réservistes opérationnels des armées et formations rattachées du ministère des armées, de la gendarmerie nationale et de la police nationale.

Le réserviste citoyen ne relève pas de la garde nationale, mais de la réserve civique. C’est un citoyen volontaire qui peut contribuer à la réalisation de projets d’intérêt général à titre bénévole et occasionnel (article premier de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté). Les réservistes citoyens de défense et de sécurité (RCDS) participent au rayonnement ou apportent une expertise particulière aux forces armées et formations rattachées. Les réservistes citoyens de la police nationale (RCPN) concourent au renforcement du lien entre la Nation et la police nationale, en réalisant notamment des missions de solidarité et de médiation sociale.

Est-il possible de servir dans plusieurs réserves à la fois ?

Un réserviste opérationnel ne peut souscrire un contrat d’engagement à servir dans la réserve qu’au titre d’une seule force armée (article R. 4221-1 du code de la défense). Il peut toutefois servir simultanément dans une des réserves opérationnelles des forces armées et dans la réserve civile de la police nationale.

Dès lors qu’un volontaire sert dans plusieurs composantes du dispositif de réserve de sécurité nationale (réserve opérationnelle militaire, réserve civile de la police nationale, réserve sanitaire, réserve civile pénitentiaire et réserves de sécurité civile), il en informe ses administrations de rattachement.

Y a-t-il des conditions de diplôme pour s’engager dans la garde nationale ? 

La garde nationale recrute des volontaires de tout niveau de diplôme. Les compétences acquises dans le milieu civil pourront être prises en compte selon la force armée et les fonctions visées. Selon les politiques de gestion des ressources humaines propres à chaque force, un candidat peut être recruté à différents niveaux de grade (i.e. militaire du rang, sous-officier ou officier).

Les directions et services interarmées du ministère des armées (i.e. armement, santé, commissariat, essences, infrastructure) recherchent en outre des compétences spécifiques.

Comment postuler ?

Chaque employeur propose un processus de recrutement adapté :

a)    L’armée de terre, l’armée de l’air, la marine nationale et le service des essences des armées proposent une plateforme unique de recrutement sur le site internet www.reservistes.defense.gouv.fr.

b)    La gendarmerie nationale permet d’établir un premier contact avec la cellule réserve du département du candidat grâce à un formulaire en ligne à l’adresse http://minotaur.fr/default/contact/index.

c)    La direction générale de l’armement recueille directement les dossiers des candidats (curriculum vitae et lettre de motivation) à l’adresse dga-drh.reserviste.fct@intradef.gouv.fr

d)    Le service du commissariat des armées recrute également au moyen d’une plateforme sur internet à l’adresse www.demarches-simplifiees.fr.

e)    Le service de santé des armées fonctionne selon un dispositif de recrutement déconcentré. La direction régionale du service de santé des armées dont dépend le domicile du candidat peut être contactée directement au moyen du lien suivant https://www.reserve-operationnelle.ema.defense.gouv.fr/index.php/service-de-sante-des-armees/la-reserve/ou-s-adresser/515-comment-nous-contacter.

f)    La police nationale met à disposition les dossiers de candidature sur le site internet https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Nos-metiers/Reserve-civile.

En quoi consiste la formation initiale ?

La formation initiale dure environ deux semaines. À cette occasion, les réservistes opérationnels des forces armées sont formés à la vie militaire, à l’ordre serré, au secourisme, aux techniques d’intervention opérationnelles rapprochées (TIOR), à la vie en campagne, au maniement des armes et au tir.

Les formations d’emploi organisent régulièrement des sessions d’entraînement ou de formations complémentaires au cours de l’année, notamment lors des week-ends et périodes de congés scolaires. Certains de ces modules complémentaires peuvent être nécessaires pour qu’un réserviste puisse participer à une mission opérationnelle. 

Une fois sous contrat le réserviste a-t-il l’obligation de participer à certaines activités ?

L’engagement des réservistes repose sur le principe du volontariat. L’activité de la garde nationale est issue de la rencontre entre le besoin opérationnel des forces et la disponibilité des réservistes. Bien que cet engagement soit plein et entier, il permet une souplesse favorable à l’engagement de volontaires issus de la majorité des milieux socio-professionnels.

En cas de menace ou de crise majeure, les réservistes sont néanmoins soumis à une obligation de disponibilité (articles L. 2171-1 et L. 4231-4 du code de la défense). Cette mobilisation doit cependant être décidée par décret.

Combien de jours par an dois-je consacrer à mon engagement ?

En 2018, le réserviste opérationnel réalisait en moyenne 32 jours d’activité sur l’année. Cette moyenne reflète en réalité une grande diversité de tendances. Ce volume peut en effet fortement varier selon les volontaires et, pour un même volontaire, peut également fluctuer selon la période.

Le volume d’activité est déterminé conjointement par le réserviste et sa formation d’emploi en début d’année.

Un réserviste n’a pas l’obligation de réaliser un volume minimal de jours d’activité chaque année. Des seuils annuels minimaux sont déterminés par les forces employeuses afin qu’il puisse être sanctionné d’une notation.

À l’inverse, si sa disponibilité le permet, il peut effectuer jusqu’à 60 jours d’activité sans formalité particulière, et jusqu’à 210 jours suivant différentes conditions et régimes d’autorisation préalable (article L. 4221-6 du code de la défense).

Comment se passe une convocation ?

Les formations d’emploi expriment leur besoin auprès de leur vivier de réservistes, qui en retour, leur font part de leurs disponibilités.

Si les disponibilités correspondent au besoin, les formations d’emploi émettent alors un ordre de convocation mentionnant le lieu et la période de la mission ou de l’activité. 

Les réservistes opérationnels militaires qui exercent une activité au titre de laquelle ils sont convoqués ont la qualité de militaire (article L. 4211-5 du code de la défense). Les réservistes civils de la police nationale exercent leurs fonctions sous le statut de collaborateur occasionnel du service public (article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure).

Le réserviste est-il rémunéré ?

Oui. Les réservistes opérationnels des forces armées réalisent leurs activités de réserve sous statut militaire. À ce titre, ils perçoivent une solde au même titre et dans les mêmes conditions que les militaires d’active. Le tableau ci-dessous indique le niveau de solde afférant à chaque grade pour un réserviste célibataire sans enfant (montants donnés à titre indicatif).

Salaire réserviste par grade

Les réservistes civils de la police nationale étant des collaborateurs occasionnels du service public, ils sont indemnisés pour chaque vacation réalisée (une vacation équivaut à 7 heures de service). Le niveau des indemnités journalières de réserve est présenté dans le tableau ci-dessous (montants donnés à titre indicatif).

Indemnités journalières de réserve

L’administration fiscale ne prend pas en compte la solde et l’indemnité journalière des réservistes opérationnels dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

 

 

Vous êtes réservistes

Je suis salarié d’un organisme privé ou d’un établissement public industriel et commercial, puis-je m’absenter sur mon temps de travail pour réaliser mes périodes de réserve ?

Le réserviste salarié de droit privé peut s’absenter sur son temps de travail, sans autorisation de son employeur, jusqu’à 8 jours cumulés par année civile pour réaliser ses activités de réserve (article L. 3142-89 du code du travail). L’intéressé doit alors prévenir ce dernier un mois au moins avant le début de l’activité considérée (article L. 3142-90 du code du travail). Ces autorisations d’absence sont distinctes des droits à congés annuels. Au-delà de ces 8 jours, l’autorisation de l’employeur doit être demandée par le réserviste dans les mêmes délais (article L. 3142-90 du code du travail). Dans les deux hypothèses, l’employeur peut librement décider de maintenir totalement ou partiellement la rémunération de ses collaborateurs pendant leur absence.

Certains employeurs dans les entreprises de moins de 250 salariés peuvent décider de limiter ce droit à 5 jours cumulés par année civile (article L. 3142-89 du code du travail). Renseignez-vous directement auprès de votre correspondant ressources humaines.

À l’inverse, plus de 700 employeurs ont signé une convention avec le ministère des armées dans laquelle ils s’engagent à accorder à leurs collaborateurs réservistes des conditions plus favorables que les minima imposés par la réglementation. Un référent défense est désigné dans chaque entreprise partenaire et est notamment en mesure de répondre aux questions des réservistes.

Je suis agent public, puis-je m’absenter sur mon temps de travail pour réaliser mes périodes de réserve ?

Le réserviste agent public peut s’absenter sur son temps de travail, sans autorisation de son employeur, jusqu’à 5 jours cumulés par année civile pour réaliser ses activités de réserve. L’intéressé doit alors prévenir ce dernier un mois au moins avant le début de l’activité considérée. Au-delà de ces 5 jours, l’autorisation de l’employeur doit être demandée par le réserviste dans les mêmes délais (article L. 4221-4 du code de la défense).

Contrairement aux salariés du secteur privé, pour les absences avec ou sans autorisation de l’employeur, les agents publics bénéficient d’un droit à congé de 30 jours cumulés par année civile avec maintien de leur traitement.

Plus de 700 employeurs ont signé une convention avec le ministère des armées dans laquelle ils s’engagent à accorder à leurs collaborateurs réservistes des conditions plus favorables que les minima imposés par la réglementation. Un référent défense est désigné dans chaque organisme partenaire et est notamment en mesure de répondre aux questions des réservistes.

Je suis étudiant, quels sont mes droits ?

La réglementation n’impose pas de seuil minimal pour que les étudiants puissent réaliser leurs activités de réserve pendant les périodes d’enseignement. Ces derniers privilégieront autant que possible les week-ends et les temps de congés scolaires et universitaires à cet effet. 

Si toutefois certaines missions ou sessions de formation imposeraient que l’étudiant ne puisse assister à certains enseignements obligatoires, les modalités d’absence seront définies conjointement avec l’établissement concerné.

Lorsqu’ils effectuent un stage sous convention, les étudiants sont soumis au même régime. À l’inverse, l’étudiant qui souscrit un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est soumis au droit du travail (cf. questions 1 et 2 selon que le contrat relève du droit privé ou du droit public).

Depuis le mois de mai 2017, les étudiants peuvent demander à leur établissement de leur accorder des aménagements dans le déroulement et l’organisation des études et des examens (article D. 611-9 du code de l’éducation).

Ils peuvent en outre demander à bénéficier d’un dispositif de validation des compétences acquises dans la réserve opérationnelle des forces armées selon les modalités définies par la commission de la formation et de la vie universitaire ou par l’organe qui en tient lieu dans leur établissement (article D. 611-7 du code de l’éducation).

Je suis demandeur d’emploi, puis-je cumuler la perception de la solde avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ?

Oui, le demandeur d’emploi bénéficiaire d’une allocation de retour à l’emploi (ARE) peut cumuler celle-ci et sa rémunération de réserviste. Si le cumul excède le montant du salaire journalier de référence (SRJ), une partie de l’ARE peut être écrêtée au profit d’un allongement de la durée d’indemnisation (voir modalités sur le site internet service-public.fr).


Le compte rendu de l’activité dans la réserve opérationnelle doit être transmis à Pôle emploi mensuellement. Compte tenu des délais nécessaires à la délivrance du bulletin de solde au réserviste, il a été défini, en partenariat avec Pôle emploi, qu’une attestation mensuelle de salaire des réservistes délivrée par les bureaux réserve, pourra justifier de l’activité déclarée. Le réserviste devra solliciter son bureau de gestion administrative pour obtenir l’attestation mensuelle de salaire lui permettant de justifier ses droits auprès de Pôle emploi.


Nous vous invitons à télécharger le dépliant : « réservistes, chômage : vos démarches ». Pour tout renseignement complémentaire, un point de contact est mentionné dans le dépliant.

Quel est mon statut en tant que réserviste ?

Le réserviste opérationnel militaire, lorsqu’il réalise une activité pour laquelle il est convoqué au titre de son contrat d’engagement à servir dans la réserve (ESR), a la qualité de militaire (article L. 4211-5 du code de la défense). Il est alors soumis aux mêmes droits et aux mêmes obligations que ses camarades d’active. 

Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant cette période (article L. 4251-5 du code de la défense).

L’agent public est placé en congé pour accomplir des activités dans la réserve opérationnelle lorsque la durée cumulée des activités n’excède pas trente jours par année civile 
(article L. 4251-6 du code de la défense). Au-delà, le fonctionnaire est placé en détachement et l’agent contractuel en congé sans traitement.

Je souhaite bénéficier de l’allocation d’études spécifique, de la participation au financement du permis de conduire ou de la prime de fidélité, à qui dois-je m’adresser ?

Le réserviste qui souhaite bénéficier de l’une des mesures financières devra solliciter son gestionnaire réserve de proximité dans son groupement de soutien de la base de défense (GSBDD) ou son groupement de gendarmerie de rattachement.

Suis-je couvert pour les risques encourus lors de mes activités de réserve ?

La prise en charge des frais de santé pendant les périodes de réserve est réalisée selon les modalités habituelles du code de la sécurité sociale (article L. 4251-2 du code de la défense). Le réserviste victime de dommages pendant les périodes de réserve peut en outre prétendre à la réparation intégrale de son préjudice à la charge de l’État (article L. 4251-7 du code de la défense).

Il revient toutefois au réserviste de vérifier auprès de son assureur si les risques imputables à son activité dans la garde nationale sont couverts par ses différents contrats d’assurance et de souscrire, le cas échéant, des garanties complémentaires.

Puis-je basculer d’une force armée à une autre ?

Le réserviste militaire peut demander à changer de force armée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les militaires d’active (articles L. 4111-2 et L. 4133-1 du code de la défense). Il devra alors souscrire un nouveau contrat ESR.

Quelles sont mes obligations à l’égard de mon employeur ?

Bien que la politique du ministère des armées soit d’instaurer une dynamique de confiance mutuelle avec les employeurs, les réservistes conservent la liberté de déterminer l’opportunité de déclarer leur engagement à leur hiérarchie.

Toutefois, lorsqu’une activité est organisée sur le temps de travail du réserviste, ce dernier doit prévenir son employeur un mois au moins avant celle-ci. Au-delà de 8 jours cumulés par année civile (ou 5 jours dans le secteur public), le réserviste doit en outre obtenir l’autorisation de son employeur.

Mon activité professionnelle m’amène à m’absenter sur une durée prolongée. Puis-je suspendre mon activité de réserve ou dois-je résilier mon contrat ?

Bien qu’un seuil plancher d’activité soit fixé par chaque force armée afin d’être en mesure d’évaluer leur personnel, aucun volume minimal de jours d’activité n’est requis par la réglementation. Aussi le réserviste peut-il exceptionnellement connaître des périodes d’activité plus réduites. Il demeure néanmoins soumis au devoir de disponibilité, notamment en cas de menace sur tout ou partie du territoire ou de la population (articles L. 2171-1 et L. 4231-4 du code de la défense).

Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat ESR peut être suspendue pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans différer le terme prévu de l'engagement (article L. 4221-18 du code de la défense).

 

 

Vous êtes employeurs

Vous avez des collaborateurs réservistes ? Quelles sont les démarches obligatoires ?

Les réservistes ne sont pas tenus de communiquer à leur employeur leur appartenance à l’une des forces de la garde nationale. Aucune démarche administrative particulière n’est donc exigée de la part de l’employeur dont le collaborateur a souscrit un contrat d’engagement à servir dans la réserve.

La réglementation fixe les principes de la gestion des absences impliquées par l’activité dans la garde nationale pour l’ensemble des travailleurs du secteur privé et du secteur public. Cependant, des dispositions plus favorables peuvent résulter de la conclusion d’une convention entre l’employeur et la ministre des armées. Vous pouvez prendre contact avec le secrétariat général de la garde nationale (contact@garde-nationale.gouv.fr) pour plus d’information. 

Un de vos collaborateurs réservistes souhaite s’absenter ? Quels sont vos droits et vos obligations ?

En principe, le réserviste doit informer son employeur un mois au moins à l’avance de la planification d’une activité de réserve sur son temps de travail. Au-delà de 8 jours cumulés par année civile (article L. 3142-89 du code du travail), ou de 5 jours pour les agents publics (article L. 4221-4 du code de la défense), l’accord de l’employeur devient en outre nécessaire.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut également décider de réduire ce seuil à 5 jours (article L. 3142-89 du code du travail). Le cas échant, une large communication auprès du personnel réserviste, au début de l’année civile considérée, sera privilégiée.

Dans le cadre des jours d’activité soumis à l’accord préalable de l’employeur, tout refus de la part de ce dernier doit être justifié et notifié à l’intéressé dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa demande (article L. 4221-4 du code de la défense et article D. 3142-62 du code du travail).

La rémunération du collaborateur réserviste doit-elle être maintenue pendant ses activités de réserve ?

L’employeur d’un réserviste salarié du secteur privé décide librement s’il souhaite maintenir totalement ou partiellement sa rémunération lors des absences pour réaliser des activités dans la garde nationale.

Le cas échéant, cette démarche de l’employeur peut être reconnue par la signature d’une convention avec la ministre des armées lui permettant l’attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale par arrêté (article L. 4211-1, IV., du code de la défense).

Le maintien de la rémunération d’un salarié pendant ses périodes d’activité dans la réserve opérationnelle peut entre outre donner lieu à une réduction de l’impôt sur les sociétés au titre du dispositif de mécénat d’entreprise (article 238 bis du code général des impôts).

A l’inverse, dans le secteur public, les agents titulaires et contractuels disposent d’un droit à congé de 30 jours avec maintien du traitement.

Vous souhaitez mettre en place une convention avec le ministère des armées pour la gestion de vos réservistes et devenir partenaire de la défense nationale ?

Le partenariat réserve-entreprise se traduit par la signature d'une convention de soutien à la politique de la réserve opérationnelle entre l’employeur, public ou privé, et le ministère des armées. Cette convention permet notamment de matérialiser l’engagement des employeurs et de rationaliser les relations qu’ils entretiennent avec l'ensemble des réservistes de l’entreprise.

A ce titre, l’entreprise s’engage sur quatre points :

  1. Le nombre de jours de réserve sur le temps de travail accordés à ses collaborateurs réservistes (au-delà de 8) ;
  2. Les délais de préavis nécessaires en amont de chaque période (en-deçà d’un mois) ;
  3. Le maintien ou l’aménagement de la rémunération des collaborateurs pendant leur période de réserve ;
  4. L’autorisation des collaborateurs à souscrire une clause de réactivité.

Les entreprises bénéficient de plusieurs avantages :  

  • Attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale ;
  • Inscription à des colloques, formations et stages proposés par le secrétariat général de la garde nationale ;
  • Intégration des valeurs portées par la réserve au sein de la responsabilité sociétale (RSE) ;
  • Connexion au réseau des entreprises partenaires de la défense ;
  • Accès au prix réserve-entreprise de la garde nationale ;
  • Possibilité de déduire le montant de la rémunération maintenue au titre de l’impôt sur les sociétés ;
  • Assimilation de certaines périodes de réserve à la formation professionnelle continue et récupération des coûts salariaux correspondants.

Afin d’amorcer les démarches, il suffit d’adresser un courriel à l’adresse contact@garde-nationale.gouv.fr en exprimant votre souhait de devenir partenaire de la défense nationale. Vous serez alors mis en relation avec le correspondant réserve-entreprise-défense (CRED) de votre département.
 

En quoi consiste la réduction fiscale pour les entreprises ? 

La mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées, œuvre d’intérêt général, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.

Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par la réserve opérationnelle à l’entreprise (plus d’informations sur le site internet du ministère de l’action et des comptes publics).

 

 

 

 

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