Accessibilité

La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État doivent être accessibles à tous. Un soin tout particulier est pris pour rendre du site garde-nationale.fr le plus accessible possible.

En matière de réglementation nationale française, les principaux textes qui font actuellement référence, en matière d’accessibilité numérique, sont :

• l'article 47 de la loi Handicap du 11 février 2005,
• décret du 14 mai 2009 en application à l'article 47, créant un Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA),
• arrêté du 29 avril 2015, approuvant la publication de la version 3 du RGAA,
• les articles 43 et 44 de la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique.

Pour les sites publics, le référentiel à appliquer pour la mise en conformité accessibilité, est le RGAA.

Le RGAA comprend 3 niveaux de mise en conformité : A, AA, AAA.

Le minimum légal requis pour les sites et applications web de la fonction publique est le double A (AA).