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La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État doivent être accessibles à tous. Un soin tout particulier est pris pour rendre du site garde-nationale.fr le plus accessible possible.
En matière de réglementation nationale française, les principaux textes qui font actuellement référence, en matière d’accessibilité numérique, sont :
Pour les sites publics, le référentiel à appliquer pour la mise en conformité accessibilité, est le RGAA.
Le RGAA comprend 3 niveaux de mise en conformité : A, AA, AAA.
Le minimum légal requis pour les sites et applications web de la fonction publique est le double A (AA).
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